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mardi 31 janvier 2017
par  Ben

Documents comptables

La loi du 20 aoà»t 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles àdes obligations d’établissement, dÂ’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 àL.2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière.

mardi 22 février 2000
par  Ben

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7 septembre 2017 - Droit du travail

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12 mars 2012 - Droit d’expression - Indépendance des médias, mais où va la France ?

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