Réclamations de Mars des DP CGT Zone SUD

mardi 3 avril 2012
par  Ben
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Garanties de périphériques de rémunération (accord 11-2010)

L’article 4 de l’accord 11, signé en 2010, dans le cadre de l’unification des moyens informatiques, par les représentants des 39 Caisses Régionales, des ex-entités informatiques du Crédit Agricole, des GIEs CA Technologies et CA Services nouvellement créés et certaines organisations syndicales re présentant les salariés de toutes ces entreprises du Crédit Agricole, n’est pas respecté par la CR du Languedoc. En 2011, la Caisse Régionale du Languedoc a refusé d’accorder aux salariés de l’UES CA Technologies et CA Services, qui ont des comptes ouverts dans ses livres, le bénéfice des conditions bancaires prévues par l’accord en cours de validité. La Caisse Régionale du Languedoc a choisi de proposer et appliquer les conditions bancaires issues d’une convention établie entre l’ex Caisse Régionale du périmètre EXA et l’ex GIE EXA dont le périmètre a disparu en décembre 2010. Pendant de nombreux mois, ce sujet a fait débat entre Direction et Délégués du Personnel sans que l’accord ne soit appliqué, depuis quelques temps les questions des salariés remontées à la Direction par les délégués du personnel ne reçoivent aucune réponse.
- Quand la Caisse Régionale du Languedoc appliquera-t-elle, comme toutes les autres Caisses Régionales, les avantages qu’elle s’est engagée à consentir aux salariés auxquels s’est imposée la restructuration des moyens informatiques décidée par les Caisses Régionales, salariés qui participent chaque jour aux résultats des Caisses Régionales en assurant le bon fonctionnement et les évolutions souhaitées de leur outil informatique ?

Réponse de la Direction

Le mercredi 14 mars 2012, la Caisse régionale du Languedoc a fait savoir de façon officielle à notre Direction qu’elle ouvrirait les conditions Agents CR concernant les prêts immobiliers aux salariés CA Technologie à compter du 1er avril 2012. Il n’y aura pas d’effet rétroactif pour les projets financés avant cette date.

Notre avis

[rouge]Enfin, la Caisse Régionale du Languedoc ne s’affranchit plus de l’accord qu’elle a elle-même signé. En revanche, pourquoi n’y aurait-il pas d’effet rétroactif ? Pourquoi les salariés subiraient-ils financièrement, une décision unilatérale en dehors de toute logique et de tout « bon sens » (qui, paraît-il a de l’avenir…) ? Nous conseillons aux salariés de se munir du courrier qui doit être disponible auprès du service RH et de renégocier leurs prêts contractés depuis le 01/01/2011 (date depuis laquelle l’accord s’applique), s’ils n’ont pas eu les conditions bancaires ad’ hoc, et de demander le remboursement des frais associés (le cas échéant : hypothèque, par exemple).[/rouge]

Affiliation MSA

Un salarié embauché le 01 juillet 2009 par le GIE EXA a constaté, lors d’un besoin de remboursement de frais de santé en févrie r 2011, qu’il n’était pas affilié à la MSA du Languedoc. Le salarié a sollicité le service des ressources humaines pour faire régulariser cette situation. Après de multiples relances, le service des ressources humaines a communiqué le 08 mars 2012 un mail de la MSA indiquant que ce dossier était en cours de traitement pour être régularisé au plus tôt, sans plus de précision.
- Les élus DP CGT demandent une mobilisation particulière pour que ce dossier soit complètement régularisé dans les plus brefs délais, les cotisations MSA (maladie et retraite) et les cotisations à la complémentaire santé ont fait l’objet de retenue sur les salaires du salarié qui ne peut, depuis juillet 2009, profiter d’aucune prestation.

Les élus DP CGT demandent l’assurance :
- Que l’affiliation MSA sera reprise à la date du 01 juillet 2009 tant pour l’assurance maladie que pour la retraite et qu’un courrier d’affiliation sera transmis en ce sens au salarié
- Que l’ensemble des soins 2011 restant à rembourser par la MSA sera pris en charge par la complémentaire santé active en 2011 pour ce salarié, ou à défaut par l’entreprise en cas de difficulté.

Réponse de la Direction

Ce dossier fait l’objet d’un suivi particulier de la Direction des Ressources humaines. Une information reçue de la MSA début mars montre que ce dossier est en voie de régularisation. Une vigilance sera apportée par le Service Paie et Administration RH d’Annecy dans la suite donnée par la MSA sur le traitement de cette situation, et le salarié en sera tenu informé. Une attention particulière sera notamment portée sur la reprise de la date d’ancienneté, les calculs retraite et les remboursements en attente alors que la complémentaire santé a récemment changé.

Notre avis

Nous y serons aussi attentifs et ferons intervenir nos élus délégués cantonaux à la MSA, s’il le faut.

Congés 2012

Des calendriers comportant des périodes de couleurs différentes circulent dans les services pour préciser aux salariés des périodes plus ou moins favorables à la prise de congés. Selon les services, la signification des périodes n’est pas définie de la même manière, et certains salariés se voient purement et simplement refuser des congés en période rouge.
- Les élus DP CGT demandent, dans le cadre de l’application du paragraphe B3 du chapitre II de l’annexe 2 de la convention collective, à quelle date les calendriers prévisionnels de répartition de la durée du travail ont été soumis aux CHSCT et au Comité d’Entreprise.
- Les élus DP CGT demandent, la signification précise des règles qui doivent être respectées selon les 3 couleurs utilisées (vert – orange – rouge).
- Les élus DP CGT demandent si les taux de présence nécessaire selon les périodes s’appliquent à l’effectif actuellement en place dans les unités et services incluant salariés de l’UES, prestataires, intérimaires et détachés, indépendamment de l’effectif cible qui n’est souvent pas encore atteint.

Réponse de la Direction

Comme cela a déjà été répondu en séance de Délégués du personnel le 16 février dernier, une préconisation de planning de congés – et non un « calendrier prévisionnel » comme vous le remontez – a en effet été fourni aux équipes Migration et MCO (concernées par les Prises d’Images (PIM). Ce calendrier de préconisation est calé sur le planning du chantier migration et permet de donner de la visibilité aux managers et aux collaborateurs pour planifier les congés tout en tenant compte notamment des contraintes liées au chantier de migration.
- Sont indiquées en « vert » les périodes où il n’y a pas de contraintes particulières pour les congés sauf celles liées au fonctionnement normal de l’unité. La validation managériale des demandes de congés se fait selon les modalités habituelles notamment au regard des contraintes liées au fonctionnement.
- Sont indiqués en « orange » les périodes de contrainte au regard des exigences du chantier Migration. La validation des demandes de congés est faite par le manager en prenant en compte l’ensemble des demandes de l’unité en plus du fonctionnement.
- Sont indiquées en « rouge » les périodes de contrainte forte où il est demandé aux collaborateurs de ne pas prendre d’engagements (réservations) par avance. Le manager, au regard des possibilités de fonctionnement de l’unité et des exigences du chantier, validera ou non les demandes de congés.

Mais en aucun cas les congés sont « purement et simplement » refusés comme vous le prétendez. En outre, les taux de présence sont calculés sur les effectifs nécessaires à l’activité, et non sur la simple organisation cible.

Notre Avis

Voilà qui est acté officiellement. Si vous avez besoin de congés, vous pouvez donc en faire la demande quelle que soit la période verte, orange ou rouge. C’est à votre manager de vous apporter une réponse en fonction des contraintes de votre unité ou service.

Indemnisation des astreintes

Application de l’article 5 de l’accord n°07 signé en 2010

Dans le cadre de l’application de la garantie d’une perte progressive de l’indemnisation des astreintes, les salariés concernés se voient proposer :
- une indemnisation, au titre de 2011, de perte des astreintes alors que certains salariés effectuent encore les astreintes de leur poste source
- une indemnisation de perte d’astreintes non obligatoires alors que certains salariés étaient soumis à des astreintes obligatoires
- une indemnisation calculée en intégrant à la rémunération globale la part de congés payés acquis par le travail en astreinte.

Les élus DP CGT demandent que :
- l’indemnisation en biseau s’applique au moment de la perte effective de l’astreinte
- seules les astreintes non obligatoires soient indemnisées, les astreintes obligatoires étant de fait intégrées au salaire maintenu (selon l’arrêt de cour de cassation n° 1489 du 13 juillet 2010 (08-44.092)
- la part de congés payés acquis par le travail en astreinte soit intégrée au montant annuel de référence de rémunération des astreintes.

Réponse de la Direction

Nous tenions à vous rappeler, à nouveau, que l’instance des Délégués du personnel n’a pas pour objectif de renégocier des accords signés.

Si nécessaire, une réunion de la commission de suivi des accords peut-être programmée pour faire suite notamment à une demande des organisations syndicales signataires de cet accord.

Les questions complémentaires relatives au calcul de la compensation prévue à l’article 5 (compensation astreintes, horaires planifiés ou travail posté) de l’accord sur les garanties de statut et de rétribution, nous conduisent à suspendre le versement de cette compensation prévu initialement sur la paie de mars, comme nous l’avions annoncé.

L’application de cet article, différée au mois d’avril, fera l’objet d’une prochaine information. Concernant les 3 points remontés :

- Premièrement, l’indemnisation en biseau s’applique non seulement au moment de la perte de l’astreinte ou au moment de la baisse de celle-ci.
- Deuxièmement, toutes les astreintes réalisées par le salarié sont comptabilisées.
- Troisièmement, la rémunération retenue pour effectuer le calcul est définie dans l’accord précité.

Notre Avis

Nous tenons à rappeler, à nouveau que les commissions de suivi des accords n’ont pas vocation à se substituer à l’instance des Délégués du Personnel, qui est composée de membres élus par le personnel (contrairement à la commission citée). L’instance des délégués n’a pas vocation à renégocier les accords nous en sommes bien d’accord, et nos 3 questions, comme nous l’avons précisé en séance, ne sont pas là dans ce but contrairement à vos allégations, elles émanent de ce qui parait être une mise en application non conforme des accords signés (comme nous le ferions pour la convention collective, les jurisprudences, le code du travail, les traités internationaux), par le biais de réclamations individuelles ou collectives. C’est d’ailleurs le sens de la réponse puisque visiblement l’application est retardée pour vérifier moulte questions remontées par les salariés concernés.

Par ailleurs, aucune réponse écrite n’est concrètement apportée à la question posée concernant la suppression des astreintes obligatoires. Nous considérons donc qu’elles seront légalement réintégrées au salaire fixe.


Prochaine réunion prévue le 19 Avril à 9h30 mais reportée au 24 avril 2012 à 13h30 à Maurin sur décision unilatérale de la direction, en dehors des plages fixes et ce sans aucune concertation préalable des élus. De plus ce changement est contraire à la décision de la direction du 19/12/2011 (voir C/R des DP) et de l‘engagement du 20/01/2012 qui propose que les changements soient exceptionnels alors que sur 4 mois, deux changements de dates sont déjà intervenus (janvier et Avril).


Questions des autres syndicats (pour plus d’information, voir leur propre communication : site internet, tract…) :

- Questions CFTC

    • demande que les réponses officielles correspondent aux débats
    • Application de l’article 4 de l’accord n°11 relatif aux garanties sur les périphériques de rémunération et mesures transitoires applicables aux futurs salariés du GIE CA Technologies et du GIE CA Services.
    • Nouvelle messagerie
    • Prise de fonction des salariés affectés à la Monétique
    • Cas de DP évoqué lors de la précédente séance.

- Questions CFDT

    • Récupération heures de trajet
    • Messagerie Exchange… OWA … suite
    • Réponses aux questions DP
    • Organigramme
    • Mobilité fonctionnelle
    • Gestion des environnements de développement

- Questions SNECA

    • Report de la RW2 au 21 et 22 avril
    • Accueil des nouveaux arrivants sur un site
    • Accord N°7 garantie de statut et de rétribution (Compensation d’astreinte)
    • Astreintes ou présences

- Questions SUD CATS

    • Pas de questions.

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