Zoom sur le Statut Social Unique (PERCO)

dimanche 4 décembre 2011
par  CGI
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Alors que le salaire fixe est saucissonné, limitant, pour les salariés, les espérances d’augmentation de salaire à venir par un compartiment RCCR figé,

Alors que la rémunération variable s’étend, facilitant, pour la Direction, une meilleure maitrise de l’évolution de la masse salariale globale par la compensation des plus et des moins,

Alors que l’intéressement est le premier mode de « rétribution » mis en œuvre dans le cadre du statut social unique, échappant à la participation active de la protection sociale,

Alors que toutes ces techniques, par ailleurs soutenues par des exonérations de cotisations sociales, minent le système de retraite par répartition [1], en limitant les moyens directement disponibles pour payer les retraites actuelles, et altérent les espérances d’un salaire différé décent pour le salarié actuel, en diminuant la valeur de l’assiette (les salaires perçus) sur laquelle sera calculé le montant de sa future retraite.

Et bien, après tout cela, c’est sans rire et très sérieusement que, pour améliorer nos retraites futures, on ose nous proposer un Plan Epargne Retraite Collectif :

  • Que le salarié, qui en a les moyens, finance avec sa force de travail : jours de non repos, versement volontaire ou intéressement
  • Que l’employeur promeut par un abondement des versements volontaires et de l’intéressement
    • à hauteur de 50% pour les 300 premiers euros
    • à hauteur de 35% pour 133 euros suivants
    • dans la limite de 200€/an (PEE inclus)
  • Qui ne garantit au salarié, à son terme (l’age de la retraite), aucun retour certain sur investissement, sachant que le contexte économique n’est pas rassurant à ce sujet...
  • Qui n’a de « collectif » que le portefeuille de valeurs mobilières constitué par les seuls épargnants qui seront, dans le meilleur des cas, les uniques bénéficiaires, tant pis pour les autres …

Pour rappel :

  • le système de retraite par répartition est financé à 60% par l’employeur - lorsqu’il n’est pas exonéré [2] - sur la base des salaires versés à tous les salariés et selon des taux qui varient avec la tranche de salaire.
  • le système de retraite par répartition n’est pas un placement, il consiste à indemniser les retraités actuels avec les cotisations versées par les employeurs et travailleurs actuels. Ce système garantit des possibilités permanentes de paiement, il a fait ses preuves à des époques où la richesse produite était bien moindre, époques où les employeurs n’échappaient aux cotisations ni par le biais des exonérations, ni par le biais de la « Rétribution » [3] du travail.

Pour information, dans nos GIE :

  • si l’employeur était soumis aux cotisations retraite sur l’enveloppe d’intéressement, compte tenu de la répartition des effectifs par niveau de salaire (pour définir les taux de cotisation applicables), le montant moyen annuel par salarié de la cotisation retraite de l’employeur serait de plus de 650 € pour chacun des salariés.
  • si l’on considère que seulement 40% des salariés - ceux qui, à ce jour, placent leur part d’intéressement - sont en mesure de se constituer un PERCO et donc de recevoir 200€/an, l’abondement distribué par l’employeur ne représente alors que 12% de sa part de cotisation retraite sur l’intéressement, soit 88% d’économie, sans compter les autres cotisations épargnées et les 60% de salariés, laissés pour compte, que l’on conduit hypocritement vers une retraite de misère.

Le PERCO n’est qu’un subtile outil de plus, au service de valets d’un insatiable capitalisme financier, qui proposent de soigner les maux qu’ils génèrent eux mêmes, pour capter fallacieusement les quelques économies résiduelles qui subsisteraient dans les classes moyennes.

Les élus (sauf les élus CGT) au Comité d’Entreprise ont mollement laissé le soin aux organisations syndicales représentatives de se positionner sur cet accord.

La CGT et ses élus ont rendu, quant à eux, un avis défavorable motivé par la déclaration suivante :

« Pour le syndicat de l’informatique Crédit Agricole CGT, la contrepartie de la force de travail mise à disposition par le salarié au service de l’entreprise est un salaire immédiat socialisé qui doit lui permettre de vivre dignement et offre, entre autre, un salaire différé à tous ceux qui ne sont plus ou pas en capacité de travailler.

Les principes de collectivité et solidarité sont portés par les régimes par répartition. Le syndicat de l’informatique Crédit Agricole CGT estime qu’il est inacceptable de participer à la promotion de systèmes qui visent :

  • à minimiser le prix du travail au point de ne plus permettre au salarié de vivre dignement avec son seul salaire,
  • à détruire les régimes par répartition au profit d’une individualisation des protections face aux risques de la vie, fussent-elles collectives
  • à réduire à la misère tous ceux qui n’ont ni la chance, ni la capacité suffisante d’épargner pour subvenir à leurs propres besoins, dés lors qu’ils perdent la capacité de travailler.

Par sa structure financière d’épargne capitalisée, le PERCO ne garantit en rien, à l’épargnant lui-même, un niveau de retraite convenable, qui plus est au regard de la tourmente financière actuelle.

Pour toutes ces raisons, le syndicat de l’informatique Crédit Agricole CGT n’est pas favorable au projet d’accord sur le PERCO. »


[1] comme elles participent aussi, et ce sera l’objet d’un autre débat, au déficit des régimes de Sécurité Sociale et MSA que l’on vous propose de compenser par une assurance complémentaire à la charge du salarié, qui grève considérablement aussi le budget des Œuvres Sociales du CE alors qu’il devrait ouvrir sur des plaisirs (sport, culture, loisirs) plutôt que de palier aux insuffisances provoquées du régime santé

[2] l’exonération déporte la cotisation vers l’état, (donc les citoyens), ce qui contribue à augmenter la fameuse dette publique dont on sait qui la paiera ...

[3] intéressement, participation, primes et autres ...


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