Heures supplémentaires : Détail du projet de dispositif

jeudi 28 juin 2007
par  Ben
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 Majoration des heures supplémentaires

La majoration des heures supplémentaires sera de 25% même dans les entreprises de moins de 20 salariés (sauf dispositions contraires prévues par accord de branche ou d’entreprise).

 Exonération du revenu imposable

Les salaires versés au titre des heures supplémentaires seront déduits du revenu imposable du salarié ; (il n’y aura pas de crédit d’impôt pour ceux qui ont des revenus trop faibles pour être imposables).

 Salariés concernés

Tous les salariés du secteur privé et public sont concernés. Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel seront exonérées dans la limite de 10% de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail. Les cadres au forfait dont le nombre de jours de travail dans l’année dépasse le plafond légal de 218 jours et qui n’ont pas choisi les jours de repos compensateurs seront concernés par cette mesure.

 Allégement des cotisations sociales salariales

Les cotisations sociales acquittées par le salarié sur les heures supplémentaires seront réduites, le montant de cette réduction sera fixé ultérieurement par décret.

 Allégements des cotisations sociales patronales

Les cotisations sociales patronales acquittées par l’employeur sur les heures supplémentaires seront réduites, le coût d’une heure supplémentaire ne devra pas être supérieur à celui d’une heure normale. Le taux de cette réduction, qui sera d’un montant forfaitaire, sera fixé ultérieurement par décret. Le projet évoque une réduction de 1,5 euro de l’heure dans les entreprises d’au plus 20 salariés et de 0,5 euros pour les autres.

 Coût des mesures

Le coût du dispositif serait de 5 à 6 milliards d’euros par an dont 2,5 à 3 milliards pour les allégements de cotisations sociales. L’Etat s’engage à reverser à la Sécurité sociale le montant des allégements de cotisations ; (la Cour des comptes évaluant à 6,9 milliards d’euros en décembre 2005 les retards de paiement de l’Etat à la Sécurité sociale).

 

Les exonérations fiscales et les allégements de cotisations s’appliqueront sur les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007. Le Gouvernement présentera, avant le 1er Juillet 2009, un rapport sur l’évaluation de cette réforme.


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