Vote Electronique (Accord n°2)

jeudi 17 mars 2011
par  CGI
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 Présentation d’un Outil de vote Electronique

Le 02 février, la Direction propose une présentation aux organisations syndicales de l’outil de vote électronique qu’elle a retenu et qu’elle souhaiterait mettre en œuvre dans le cadre des prochaines élections. La société externe qui gère cet outil assure la présentation et répond àdiverses questions.

A l’issue de la présentation, la Direction répond àquelques questions avant d’inviter les organisations syndicales àcommuniquer leur position vis àvis de cet outil. Quelques jours plus tard, la Direction communique un projet d’accord sur la mise en œuvre de ce mode de scrutin, projet qui précise l’activation du mode internet et téléphonique.

 Propositions CGT

La CGT, sur la base des éléments présentés, envoie en retour dans le cadre de la négociation de l’accord communiqué et du protocole pré-électoral planifiée le 16 février, les éléments qu’elle souhaite négocier autour de ce projet et notamment :

  • Sur le mode téléphonique

Compte tenu du nombre d’élections (Comité d’Entreprise titulaires et suppléants, Délégués du Personnel titulaire et suppléants, CCPMA, Conseil de Discipline, titulaire et suppléant), du nombre de listes qui pourrait être en présence, ainsi que du nombre de candidats par liste, l’outil téléphonique n’est pas adapté.
En conséquence, le scrutin ne doit pas se faire par téléphone, un autre mode de scrutin doit complété le vecteur internet.

  • Sur la nécessité d’une Commission électorale

La CGT demande la mise en place d’une commission électorale, composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant mandaté par liste candidate au Comité d’Entreprise.

Cette commission aura pour tâche de traiter pour les solutionner les éventuels problèmes constatés ou remontés pendant le scrutin. Ces problèmes pouvant être d’ordre techniques, organisationnels ou électoraux. C’est par cette instance que devront passer les demandes de réattribution de codes en cas de perte, d’oubli ou non réception.
Cette commission pourra se réunir autant que de besoin, et le devra officiellement au lancement du scrutin, conjointement aux membres du bureau de vote et 48h avant la fin du scrutin, notamment pour enregistrer et transmettre au prestataire les demandes de réattribution de codes. Les membres de cette commission, pendant toute la durée du scrutin, auront la faculté de se rendre sur des sites pour veiller au respect des conditions de vote.

  • Sur le Vote par correspondance

Le recours au vote par correspondance doit rester possible pour des populations préalablement ciblées :

  • Salariés en contrat de travail suspendu
  • Salariés ayant fait la demande expresse auprès de la DRH, au moins 15 Jours avant le début du scrutin.
    En cas de double vote, le vote électronique est prioritaire sur le vote par correspondance.
  • Sur le Vote et le temps de travail

Dans le respect des dispositions de l’article L 2324-20 du Code du Travail, le scrutin devra être ouvert uniquement durant le temps de travail (7h30 à19h les jours ouvrés).

  • Sur les Codes secrets

Pour des raisons évidentes de sécurité, l’envoi préalable des codes d’accès aux salariés votants doit être fait par deux canaux différents, le regroupement des informations obtenues par ces canaux permettant de s’identifier pour voter. Dans ce principe, le code secret devra être transmis au salarié par voie postale, àson domicile personnel, et l’identifiant composé au minimum d’une information non publique (par exemple, les 6 derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale), par voie de mail sur sa boîte professionnelle.

Le traitement des courriers non distribués (pour cause d’erreur ou de changement d’adresse, par exemple) doit être pris en charge par la commission électorale. Les courriers ainsi revenus, ne doivent être, sous aucun prétexte et en aucun cas, décachetés. Seuls les éléments figurant dans la fenêtre adresse doivent permettre l’identification du salarié.

Charge àla commission électorale d’avertir le service DRH qui recherchera l’adresse correcte. A réception, la commission électorale demandera au prestataire l’émission d’un nouveau code d’accès.
Lors de la fin du scrutin, c’est-à-dire dans les dernières 48h avant la fin de celui-ci (délai incompressible d’acheminement du courrier), un salarié ne disposant pas de son code, pour quelque raison que ce soit, pourra cependant voter, par le système de vote par correspondance, avec remise en main propre contre récépissé, en lieu et place de l’envoi postal.

  • Sur une Note de présentation de l’outil et professions de foi

Une note de présentation de l’outil de vote et de son usage doit être mise en ligne sous les différents intranets, en amont, et tout au long des élections. Sa rédaction définitive sera une annexe du protocole électoral. Cette même présentation, sous format papier, sera adressée par courrier àtous les électeurs, accompagnée des professions de foi et des listes candidates aux élections.

  • Sur la Garantie de confidentialité et de sincérité du vote

Pour garantir la confidentialité et la sincérité du vote, et notamment pour les salariés qui partagent un bureau, voire un open-space, la CGT demande que la Direction mette en place des postes informatiques dédiés dans des isoloirs, dans une salle dédiée sur chacun des sites, àl’identique d’un vote physique. Ainsi, la confidentialité et la sincérité du vote seront respectées, sans pénaliser la facilité du vote et du dépouillement.
Le nombre de postes mis àdisposition doit être proportionné au nombre de salariés sur site, soit :

  • Sites dits « pérennes  » 3 postes
  • Sites dits « non pérennes  »
    • Moins de 20 salariés sur le site : 1 poste
    • Plus de 20 salariés sur le site 2 postes.

 L’issue de la non-négociation

Le 16 février, certaines organisations syndicales s’étaient déjàdéclarées signataires du projet d’accord communiqué par la Direction.

Ainsi la Direction ne souhaitait pas modifier sa proposition par ailleurs acceptée et se limitait àproposer l’exclusion du mode téléphonique, refusé par d’autres organisations syndicales.

 Consultation CE sur le projet d’accord n°2

Le 24 février, les élus au Comité d’Entreprise étaient consultés sur ce projet d’accord, négocié de manière expéditive, la CGT a motivé sa position défavorable :

"Le Syndicat de l’Informatique du Crédit Agricole CGT n’était pas, àl’origine, favorable au mode de scrutin électronique.

Cependant les avantages de facilité pour la Direction du déploiement d’un bureau de vote unique et du dépouillement électronique ont été entendus.

En échange, la nécessité de permettre un vote pendant le temps de travail et en toute confidentialité sur chacun des sites, et celle d’ouvrir àTOUS les salariés ( présents ou absents des sites) un accès aux élections par un mode de scrutin simple tel que le vote par correspondance aurait permis d’aboutir àun accord.

Par ailleurs, nous considérons que la sécurité du scrutin n’est pas garantie du fait d’un envoi regroupé des éléments d’identification de l’électeur alors que nos propositions portaient des solutions simples de mise en œuvre sous le contrôle d’une commission électorale.

En conséquence, le Syndicat de l’Informatique du Crédit Agricole CGT n’est pas signataire de cet accord et les élus CGT formuleront un avis défavorable"


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