Réunion des DP du 27/05/2010

lundi 28 juin 2010
par  CGI
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Les délégués CGT du Personnel EXA ont soumis les questions suivantes :

  • Chartes

Le règlement intérieur et les Chartes de sécurité publiées sont très répressifs. La Direction va-t-elle proposer une information précise à ce sujet, voire une formation, afin de ne pas mettre l’ensemble du personnel dans l’illégalité ?

    • Réponse de la Direction :

Ce sujet a déjà été débattu en CE. Ces chartes répondent à des besoins de cadrage protégeant tout à la fois l’entreprise et les collaborateurs. Ceci est sans rapport avec une quelconque mise en « illégalité » des personnes et la direction récuse le terme de « répressif ». Il appartient à chaque salarié de respecter les dispositions mises en place au sein de l’entreprise et publiées. Aucune information / formation complémentaire ne sera délivrée pour le respect du règlement intérieur et des chartes de sécurité. Nous rappelons la précision suivante introduisant sur l’intranet POM la charte de l’administrateur des moyens informatiques et de communication électronique : « Pour toute difficulté qui pourrait être rencontrée dans le cadre des activités professionnelles pour le respect des règlements et des chartes, il convient de faire remonter au service Contrôle permanent celle-ci via l’outil "Remedy". Afin qu’il puisse vous répondre le plus rapidement, vous devez préciser dans le message, premièrement le document en cause (RI, Charte Utilisation SI ou Charte Administrateur), et deuxièmement le paragraphe de celui-ci ainsi que la phrase qui présente la difficulté. »

    • Notre avis :

Lors de son entrée dans l’entreprise, le salarié, sensibilisé à la découverte de son nouvel environnement de travail, prend souvent le temps de lire les divers règlements qui lui sont remis et qu’il accepte de respecter en signant son contrat de travail. Pour ce qui concerne les salariés EXA, les règlements sont communiqués plus de 2 ans après la fusion, alors que le salarié est déjà installé dans des habitudes de travail qui potentiellement ne respectent pas les règles détaillées au travers de 3 documents relativement longs. Organiser une présentation synthétique des principes directeurs nous paraissait prévenir les infractions et protéger ainsi les salariés, mais cela imposait sans doute aussi d’affronter les questions et justifier un peu certaines règles dont nous maintenons qu’elles sont excessives.


  • Rupture conventionnelle

La Direction peut-elle informer l’ensemble du personnel sur la rupture conventionnelle et les sommes supplémentaires pouvant être versées ?

    • Réponse de la Direction

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. S’agissant d’une procédure exceptionnelle à traiter au cas par cas, la direction n’entend pas en faire une quelconque information générale.

    • Notre avis

De manière générale, la Direction ne souhaite faire aucune information sur les possibilités légales offertes aux salariés, elle estime que le salarié doit se tenir informé des lois et se débrouiller pour en faire le meilleur usage, elle considère que cette démarche d’information la placerait dans une relation paternaliste qu’elle refuse.

Nous pensons que le service Ressource Humaine, composé de personnes qualifiées dans le domaine juridique, régulièrement informées des nouvelles dispositions légales qui impactent la relation employeur/employé, travaille au service de l’entreprise mais aussi de ses salariés et pourrait à ce titre produire périodiquement les principales nouvelles dispositions en la matière. Dispositions qui proposent des axes de solutions possibles pour répondre à des situations particulières rencontrées par les salariés.


  • Congés allaitement

Les articles L1225-29 à L1225-33 définissent entre autres les possibilités d’allaitement pour les salariées de retour de congés maternité. Celles-ci pourraient ne pas bénéficier de ce droit soit par simple crainte, soit par ignorance de cette possibilité. Les élus CGT réclament donc collectivement que la Direction leur indique où trouver une procédure, pour que les salariées concernées, travaillant sur un des sites, puissent la consulter pour en bénéficier.

    • Réponse de la Direction

A ce jour, aucune demande d’allaitement en entreprise au retour du congé maternité n’a été recensée. Dans l’hypothèse où un besoin se ferait ressentir, la salariée doit en aviser l’unité DVH qui traitera sa demande. La Direction n’entend pas mettre en place une procédure si le besoin n’est pas exprimé.

    • Notre avis :

Tout comme sur la question précédente, la Direction ne souhaite pas faciliter la diffusion de possibilités légales qui concourent à améliorer le quotidien des salariées.


  • Sécurité incendie

Suite au décret n°2010-78 du 21 janvier 2010, « l’employeur doit informer l’ensemble des salariés des consignes de sécurité incendie et des instructions d’évacuation ainsi que l’identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures ».

Quand, les panneaux des sites seront-ils mis à jour ?

    • Réponse de la Direction :

Des formations « Guide Evacuation » vont être organisées sur la base du volontariat et délivrées par un organisme extérieur à compter du mois de septembre 2010. La liste des chargés d’évacuation sera affichée à l’issue de ces formations.

Par ailleurs, de nouvelles sessions de formation « SST » vont être également organisées sur les sites concernés (pas de SST ou pas assez en fonction de l’effectif). La liste des SST sera mise à jour à l’issue de ces formations.

    • Notre avis :

La mise en oeuvre de ces dispositions, qui concernent fort heureusement des accidents exceptionnels, sont souvent traitées sans urgence. Malheureusement lorsque l’accident survient, les conséquences dramatiques permettent, parfois tardivement, d’en mesurer toute l’urgence.

Traiter ces points au plus tôt reste une priorité pour nous. S’ils sont rares, les accidents restent du domaine du possible, nous sommes hélas bien placé pour nous en souvenir...


  • Départ en retraite

Les indemnités de départ volontaire à la retraite, hors plan de sauvegarde de l’emploi, et versées à compter du 1er janvier 2010 sont désormais imposables en totalité.

Existe-t-il, au GIE EXA des salariés qui se sont manifestés pour un départ volontaire ?

Ceux-ci ont-ils été prévenus de cette nouvelle disposition qui n’est pas à leur avantage ?

    • Réponse de la Direction :

Il y a effectivement des salariés qui se sont manifestés pour un départ volontaire. Il n’y aura pas d’information a posteriori à ce sujet. En effet, les départs volontaires restent fort heureusement à la seule initiative des salariés.

Le GIE Exa ne souhaite pas s’immiscer dans les critères de choix de chacun. La fiscalité, qui relève du droit commun, n’est qu’un des éléments potentiels que le salarié a pu prendre en considération. Le GIE continuera à informer et répondre aux questions des personnes concernées lors des échanges préalables (dont ce thème là) à la concrétisation de leur démarche.

    • Notre avis :

Ici encore, la Direction n’abordera le sujet de la fiscalité que sur sollicitation du salarié alors que donner de manière globale les informations (fiscalité et autres) concernant les départs volontaires en retraite au salarié concerné ne nous parait pas s’immiscer dans ses choix mais simplement lui permettre de maitiser pleinement la situation sans mauvaise surprise.


  • Utilisation du DIF

Dans le cadre de la prévention des risques routiers, les Délégués du Personnel CGT demandent à ce que soient organisés des stages visant la récupération des points du permis de conduire et cela dans le cadre du DIF.

    • Réponse de la Direction

La Direction rappelle que le DIF est uniquement utilisé dans le cadre d’une formation professionnelle.

RAPPEL : Pour utiliser le DIF, il faut impérativement que les formations relèvent des actions de promotion, d’acquisition, de développement ou de perfectionnement des connaissances, l’acquisition d’un diplôme, bilan de compétences ou de congé VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). POM : Collaborateur/La gestion de carrière/formation/DIF.

Il ne sera pas proposé de stage visant à la récupération des points de permis de conduire.

    • Notre avis

Conduire est bien souvent indispensable pour se rendre au travail. Les organisations multi-sites imposent de plus en plus des déplacements dans le cadre du travail. L’augmentation de fréquence des trajets et l’augmentation des distances parcourues concourent à augmenter le risque d’infractions parfois mineures.

Les stages de conduite pour récupération de points qui sensibilisent le conducteur à une conduite attentive et responsable nous paraissent développer et augmenter des compétences nécessaires aux salariés d’entreprises qui n’hésitent pas à augmenter les distances à parcourir ...


  • Seniors

Comment est mis en place, dans la pratique, l’accord sur les seniors signé le 10 décembre 2009 ?

    • Réponse de la Direction

La mise en place de l’accord des seniors est en cours d’organisation. La Direction prévoit d’organiser des entretiens de seconde partie de carrière pour les salariés âgés de plus 55 ans et sur la base du volontariat. Ces entretiens se dérouleront sur site de juin à octobre 2010. Une première action a été réalisée au 1er trimestre 2010, à travers des sessions d’information sur l’ensemble des sites, par un organisme de retraite.

    • Notre avis

L’accord "Seniors" vise plus particulièrement le maintien dans l’emploi des seniors. Les entretiens à venir devront donc élargir l’échange engagé par l’organisme de retraite vers d’autres thèmes que celui de la retraite ...


  • Information

Lors des précédentes réunions de la Délégation du Personnel, les DP ont demandé (oralement, puis, le mois suivant, par écrit), d’avoir la possibilité d’accéder aux lettres d’informations juridiques et sociales que reçoit le GIE EXA.

La direction avait répondu initialement (à la question d’abonner les DP à ces lettres) que les DP pouvaient demander au CE de leur fournir ces documents, ou d’accéder à Internet, ce qui ne répond pas à cette nouvelle question : Les DP peuvent-ils avoir accès aux lettres d’informations sociales et juridique que reçoit le GIE EXA ?

    • Réponse de la Direction

Il semblerait que les réponses faites par la Direction lors des précédentes réunions ne soient pas assez explicites. Les lettres d’informations sociales et juridiques que reçoit les GIE Exa ne sont pas mis à la disposition des représentants du personnel puisque ces derniers peuvent en avoir connaissance par d’autres biais dont celui du public.

    • Notre avis

La réponse a le mérite d’être claire, les informations sociales et juridiques auxquelles est abonné le service RH du GIE EXA ne profitera pas aux Délégués du Personnel, pas plus que les informations ne seront données aux salariés ...



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