Retraites complémentaires : 8 fiches pour décrypter l’accord de 2015 sur l’ARRCO et l’AGIRC

lundi 15 février 2016
par  Ben
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La CFE-CGC, la CFTC et la CFDT viennent de conclure avec le Medef un accord remettant en cause les conditions de départ en retraite, le niveau des futures pensions, la revalorisation et le montant des pensions liquidées ainsi que le statut cadre.

Si préjudiciable soit-il aux salariés et aux retraités, cet accord nÂ’atteint pas lÂ’objectif poursuivi : rétablir durablement l’équilibre financier des régimes ARRCO [1] et AGIRC [2]. En 2020 un déficit de 2,3 milliards persistera pour se creuser à4,1 milliards en 2030.

Au sein du salariat, les cadres, les femmes, les jeunes et les chômeurs sont ceux qui payeront dans l’immédiat le plus lourd tribut àla conclusion de cet accord.

Les signataires tentent de justifier ces reculs sociaux sans précédent en soutenant qu’ils sont inéluctables pour sauver de la faillite l’ARRCO et l’AGIRC. C’est faux ainsi qu’ils en ont eux-mêmes convenus dans un communiqué de presse émanant des présidences paritaires de l’ARRCO et de l’AGIRC en date 18 décembre 2014 (cf. annexe 1).

LÂ’ARRCO et lÂ’AGIRC sont en effet des régimes par répartition. Ils sont financés par des cotisations sur salaire ce qui les met àlÂ’abri de toute faillite : tant quÂ’il y a des salaires, il y a des retraites.

LÂ’enjeu des négociations était donc de maintenir le niveau des pensions. Les signataires ont fait le choix inverse : celui de la baisse des futures pensions, du gel des retraites, voire de leur diminution àcompter de 2019 conjugués avec le recul de l’âge effectif de départ en retraite.

Voici, en première analyse, lÂ’exposé des mesures adoptées et des alternatives toujours possibles : lÂ’essentiel des dispositions ne prenant effet qu’àcompter de 2019, le changement de cap reste dÂ’actualité, grâce aux propositions de financement avancées par la CGT et son UGICT.

 Fiche 1 Ma retraite : àquel âge ?

Dès 2019, pour liquider leur retraite avant 67 ans sans pénalité, les générations nées àcompter du 1er janvier 1957 devront travailler une année supplémentaire au-delàde l’âge auquel elles bénéficient dÂ’une retraite àtaux plein dans leur régime de base de Sécurité sociale, CNAV [3] ou MSA [4]

Les salarié-e-s qui ne prolongeront pas leur activité se verront appliquer pendant trois années 10 % dÂ’abattement sur le montant de leur pension, sauf sÂ’ils sont exonérés de CSGÂ… Ceux qui seront assujettis au taux réduit de CSG essuieront un abattement de 5 % pendant 3 ans.

L’accord est en rupture avec le principe historique selon lequel les pensions complémentaires doivent pouvoir être liquidées simultanément avec la retraite de base de Sécurité sociale et sans abattement dès lors que le droit àune retraite àtaux plein est acquis dans les régimes de base.

Cette mesure n’épargne ni les salariés susceptibles de bénéficier d’un départ
anticipé au titre du dispositif « carrière longue  », ni ceux qui ont été exposés àdes niveaux de pénibilité professionnelle qui vont réduire leur espérance de vie àla retraite.


 Fiche 2 Pour quel niveau de pension ?

Dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC le montant annuel des cotisations est converti en un nombre annuel de points que le salarié accumule tout au long de sa carrière.

Ce nombre est fonction du prix dÂ’acquisition du point de retraite. Or lÂ’accord stipule que pendant au minimum 3 ans le prix du point augmentera beaucoup plus vite que les salaires : en cotisant au même taux, les salariés auront donc de moins en moins de points.

La pension sÂ’obtient en multipliant tous les points de carrière par la valeur dite de « service  » de ces points. LÂ’accord stipule que pendant 3 années au minimum, le pouvoir dÂ’achat de ces points va sévèrement décrocher par rapport àl’évolution des prix, elle-même inférieure àl’évolution moyenne des salaires [5]

En résumé, le salarié va percevoir de moins en moins de point et chacun de ces points représente un pourcentage décroissant de son salaire.
A la clef, il se produira un effondrement du niveau des pensions complémentaires, qui pourrait bien inspirer au gouvernement une réforme du même ordre, légitimée par des organisations syndicales qui, bien qu’élues par les salariés, acceptent de tels reculs sociaux.


 Fiche 3 Quelles revalorisations pour les pensions liquidées ?

Grâce au principe de solidarité qui unit les générations dans notre système de retraite, le point de retraite servant au calcul des pensions, en cours d’acquisition ou liquidées, est doté d’une seule valeur, identique pour les salariés en activité et pour les retraités.

La sous-indexation de la valeur du point par rapport àl’inflation ou àl’évolution des salaires concerne donc tout autant les retraités que les actifs.
L’accord stipule que pendant 3 années au minimum, cette valeur évoluera de 1 point de moins que l’inflation.

Un plancher a toutefois été institué (àla demande de la CGT dès 2013) : dans lÂ’hypothèse où lÂ’inflation serait inférieure à1 %, le montant du point ARRCO ou AGIRC, et donc des pensions, ne pourra pas être diminué jusquÂ’en 2018 inclus. Au-delàtoutes les incertitudes sont de mise.

Par ailleurs, dès 2016, la revalorisation des pensions est reportée au 1er novembre sans aucun rattrapage. Par le passé, les pensions étaient revalorisées au 1er avril mais avec un rattrapage au 1er janvier. Pour les retraités cela signifie, outre la perte initiale de pouvoir d’achat, un manque àgagner de 10 / 12 ème (10 mois sur 12) sur le montant en euros de la revalorisation annuelle.


 Fiche 4 Quel avenir pour lÂ’ARRCO et lÂ’AGIRC ?

Depuis 2003, lÂ’AGIRC verse plus de pensions quÂ’elle ne perçoit de cotisations grâce àdes réserves de précaution constituées par le passé. Leur épuisement en 2017 obligerait àdiminuer toutes les pensions AGIRC de 5,15 % dès 2018. Il en va de même pour lÂ’ARRCO depuis 2010, avec un horizon d’épuisement des réserves à2027 qui entraînerait une diminution de toutes les pensions ARRCO de 10,48 % en 2028.

L’objectif des négociations était donc de résorber les déficits de l’ARRCO et de l’AGIRC pour maintenir les droits àretraite des salariés du privé.
Les signataires du 30 octobre 2015 se sont rapidement éloignés de cette exigence en acceptant des abattements sur le montant des pensions, sauf àdifférer son départ en retraite d’un an, la sous-indexation des pensions liquidées, la baisse du niveau des futures retraites, autant de mesures régressives qui n’ont pas permis de rétablir l’équilibre des comptes de l’ARRCO et de l’AGIRC.

Ils ont donc adopté une mesure radicale : en finir avec lÂ’ARRCO et lÂ’AGIRC, quÂ’ils étaient supposés « pérenniser  », pour en finir avec leurs déficits.
Ces deux régimes seront donc remplacés àpartir du 1er janvier 2019 par un régime complémentaire unique, conçu pour ajuster en permanence ses dépenses àdes ressources qui nÂ’ont globalement plus vocation àaugmenter : le Medef refusant dÂ’accroître le financement de la protection sociale Â…


 Fiche 5 QuÂ’advient-il du statut cadre ?

De longue date le Medef veut en finir avec le statut cadre. La disparition de l’AGIRC lui en donne l’opportunité.

C’est en effet le seul organisme àopérer de manière interprofessionnelle et opposable aux employeurs une reconnaissance nationale de ce statut fondée sur le niveau de formation exigé, les responsabilités exercées et l’autonomie dans l’exercice de ces responsabilités.

C’est donc l’AGIRC qui permet àun salarié, quelle que soit sa branche professionnelle ou son entreprise, d’être reconnu comme cadre ou assimilé cadre.

LÂ’ouverture prochaine dÂ’une négociation que le Medef voudrait renvoyer aux branches et limiter à« la définition de lÂ’encadrement  » doit au contraire permettre de refonder un statut cadre interprofessionnel, renforçant les garanties collectives déjàexistantes, et enrichi de droits nouveaux pour mieux exercer ses responsabilités professionnelles, sociales et économiques.


 Fiche 6 Faudrait-il épargner pour ses vieux jours ?

CÂ’est le message implicite délivré par le chef de file des négociateurs du Medef, Claude Tendil, qui ne brille pas par sa neutralité : Président du groupe Generali, ancien dirigeant de la Fédération Française des Sociétés dÂ’Assurance, il défend les intérêts dÂ’un business qui prospère sur la baisse des pensions délivrées par les régimes par répartition (ARRCO, AGIRC, CNAV, MSA) pour développer le marché de l’épargne retraite.

Une activité très lucrative pour les professionnels de la banque et de l’assurance, puisque la réglementation impose que l’argent épargné en vue de la retraite soit bloqué pendant toute la carrière, ce qui leur laisse tout loisir de spéculer pendant 4 décennies, tout en prélevant, outre la rémunération de leurs actionnaires, de conséquents frais de gestion.

Les marchés financiers sont toutefois exposés àune volatilité cyclique : effondrement de la bourse, krachs financiers, faillites en série, etc.

Pour sécuriser leurs activités, banquiers et assureurs ont trouvé la parade : faire supporter lÂ’intégralité de ces risques aux seuls épargnants en ne leur proposant que des produits à« cotisations définies  ». Seul le taux de cotisation exigé du souscripteur est défini, aucun engagement nÂ’est pris quant àla prestation. Le salarié peut donc perdre tout ou partie de l’épargne dÂ’une vie.


 Fiche 7 Quelles mesures de financement proposées par la CGT et son UGICT ?

Deux mesures ciblées AGIRC :

  • LÂ’alignement des taux de cotisation entre cadres et non-cadres.
    En proportion de leur salaire, la plupart des cadres cotisent moins pour leur retraite que les ouvriers et les employés. LÂ’alignement des taux de cotisations permettrait de rétablir l’équilibre financier de lÂ’AGIRC jusquÂ’en 2033 et de résorber 95 % de son besoin de financement en 2040. Pour un salarié percevant 4 000 € mensuels bruts, cela ne représenterait que 7,72 € de plus cotisés chaque mois !
  • LÂ’augmentation à150 points de la GMP
    Pour les cadres àbas salaire, il sÂ’agit de porter la Garantie minimale de points dont ils bénéficient de 120 à150 points annuels. Pour 40 années cotisées, leur pension AGIRC passerait de 2 089 euros à2 611 euros bruts par an. Tout en améliorant le niveau des futures pensions des cadres concernés, lÂ’augmentation correspondante de la cotisation permettrait de réduire le déficit de lÂ’AGIRC de 8,57 % àlÂ’horizon 2040.

Deux mesures communes àlÂ’AGIRC et àlÂ’ARRCO :

  • La création dÂ’une contribution en faveur de l’égalité salariale femmes / hommes.

Strictement patronale elle verrait son taux initial de 1 % diminuer au fur et àmesure que les inégalités seraient elles-mêmes réduites. Cette contribution aurait donc vocation às’éteindre sitôt que l’égalité salariale femmes / hommes serait obtenue.

Selon les calculs des services techniques de l’ARRCO et de l’AGIRC, la réalisation de cette égalité en 10 ans, permettrait un accroissement des cotisations tel que, tout déficit serait effacé àl’ARRCO pour les quatre prochaines décennies tandis que des réserves annuelles représentant au minimum 13 mois d’allocations y seraient durablement reconstituées.

Quant au déficit de l’AGIRC, il serait réduit de près de moitié d’ici 2040.
Le taux national de cette contribution serait modulé entreprise par entreprise en fonction de l’amplitude des écarts salariaux liés au genre. Certaines entreprises cotiseraient donc au-delàdu taux de 1% tandis que d’autres cotiseraient en-deçà.

La mesure vise donc àencourager les entreprises qui ont d’ores et déjàentrepris de réduire les inégalités salariales liées au genre et àinciter fortement les autres àne pas rester hors la loi.
Parce quÂ’elles sont mono-genres ou sans mixité par catégorie socioprofessionnelle 60,7 % des entreprises échapperaient àcette contribution. Le gain attaché àcette mesure resterait toutefois très élevé car les 39,3 % dÂ’entreprises mixtes restantes concentrent 87,6 % de la masse salariale du secteur privé.

  • L’élargissement de lÂ’assiette de cotisation

Aux éléments actuellement non cotisés : intéressement, participation et épargne salariale : les déficits de lÂ’AGIRC et de lÂ’ARRCO seraient respectivement réduits de 23,57 % et 74 % dÂ’ici 2040.


 Fiche 8 LÂ’accord signé le 30 octobre 2015 est-il équilibré ?

A vous de juger !
Ventilation àl’horizon 2020 du financement des mesures entre employeurs et salariés actifs ou retraités

Soit la ventilation suivante :

Mais le gouvernement est intervenu pour compenser les 720 millions de hausse de la part dite « employeurs  » de la cotisation par une baisse de leur cotisation au financement de la branche accident du travail / maladie professionnelle de la Sécurité sociale. LÂ’apport des entreprises se limite donc à… 60 millions (issus des redressements URSSAF) sur un total de 6,13 milliards.

En synthèse, la CFE-CGC, la CFTC et la CFDT ont fait payer aux salariés actifs et retraités, dont ils sont pourtant supposés défendre les intérêts, l’intégralité d’une addition, faite de multiples amputations de leurs droits.

Pour autant, les comptes de la retraite complémentaire ne sont pas rétablis, le Medef annonce donc d’ores-et-déjàque les prochains rendez-vous devront acter de nouveaux sacrifices.

 Conclusions : comment imposer dÂ’autres alternatives ?

Les signataires tirent leur droit àsigner des accords interprofessionnels engageant l’avenir de millions de citoyens des résultats qu’ils obtiennent lors des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel.

Il appartient donc aux salariés, et singulièrement aux ingénieurs, aux cadres et techniciens, victimes de la disparition programmée de l’AGIRC, àl’occasion de chaque élection professionnelle de tirer les conséquences de ces signatures et de soutenir les organisations syndicales qui se consacrent exclusivement àla défense de leurs intérêts, àl’intérieur de l’entreprise comme au plan interprofessionnel et national. Quant àl’abstention, elle renforce les organisations syndicales signataires de ces accords délétères.

Les salariés détiennent donc les clefs de l’avenir de leur système de protection sociale.



[1ARRCO : régime de retraite complémentaire de lÂ’ensemble des salariés (cadres et non-cadres) du secteur privé

[2AGIRC : régime complémentaire des cadres et assimilés leur permettant de se constituer des droits àretraite sur la partie de leur salaire excédent le plafond de la Sécurité sociale (3170 euros mensuels bruts en 2015)

[3CNAV : Caisse Nationale dÂ’Assurance Vieillesse. CÂ’est le régime de base des salariés de lÂ’industrie et du commerce

[4MSA : Mutualité Sociale Agricole. CÂ’est le régime de base des salariés et des exploitants du secteur agricole.

[5CÂ’est contre-intuitif, mais les prix, tels que mesurés par lÂ’INSEE, progressent moins vite que le salaire moyen (primes incluses) de la population du secteur privé. Pour réduire les « dépenses vieillesse  », tous les gouvernements depuis 1987 revalorisent donc les pensions en fonction de l’évolution des prix hors tabac..


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