Documents comptables

mardi 31 janvier 2017
par  Ben
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Les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d’établir leurs comptes àpartir de lÂ’exercice comptable 2009 et dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2009, lequel détermine des modalités différenciées d’établissement des comptes en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles :

  • ressources supérieures à230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de lÂ’Autorité des normes comptables.
  • ressources supérieures à2000 euros et inférieures à230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée.
  • ressources inférieures à2000 euros : livre mentionnant chronologiquement le montant et lÂ’origine des ressources et des dépenses.

Les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont supérieures à230 000 € sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Les organisations syndicales et professionnelles ont lÂ’obligation dÂ’assurer la publicité de leurs comptes. Le décret dÂ’application du 28 décembre 2009 prévoit deux modalités de mise en Âœuvre de lÂ’obligation de publicité :

  • la première consiste, pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont égales ou supérieures à230 000 €, àutiliser le site www.journal-officiel.gouv.fr lancé par la Direction de lÂ’Information Légale et Administrative (DILA). ;
  • la deuxième consiste, pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à230 000 € et qui ne publieraient pas leurs comptes sur le site de la DILA ou sur leur propre site internet, àdéposer leurs comptes auprès de la DIRECCTE compétente (celle du lieu de dépôt des statuts).

La mise en Âœuvre des obligations de certification et de publicité des comptes suit le calendrier suivant (article 15 de la loi du 20 aoà»t 2008 tel que modifié par lÂ’article 43 de la loi du 12 mai 2009) :

  • niveau confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles : exercice comptable 2010,
  • niveaux régionaux et départementaux : exercice comptable 2011,
  • autres niveaux : exercice comptable 2012.

Extrait du site gouvernemental travail-emploi.gouv.fr


Le syndicat de l’Informatique Crédit-Agricole CGT (S.I.CA-CGT), ayant des ressources comprises entre 2000€ et 230000€ publie ses comptes (àpartir de l’exercice 2012), conformément àla loi.

N° SIRET : 797 840 063 00011

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