CAT/CAS et Augmentations ne font pas bon ménage

Déclaration au dernier CE
mercredi 1er mai 2013
par  Ben
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A la lecture du projet d’accord de NAO proposé, le syndicat de l’informatique Crédit Agricole CGT a le sentiment d’une fuite en avant.

Alors que dans l’année, une négociation obligatoire doit être ouverte pour convenir de l’enveloppe annuelle dédiée à la reconnaissance des compétences et expertises individuelles et à l’application des garanties conventionnelles individuelles et collectives, enveloppe d’un montant conventionnelle minimum de 1,55%, distribuée en fin d’année ou début d’année suivante, le projet d’accord proposé opère un savant mélange de date qui pourrait brouiller les esprits et aboutir à perdre, peut-être un jour, l’enveloppe d’augmentation d’une année complète.

Le projet d’accord proposé fait référence à des négociations ouvertes en décembre 2013 pour des augmentations 2013 alors qu’il s’agit des négociations annuelles obligatoires 2012, ouvertes en décembre 2012 pour fixer une enveloppe d’augmentation qui doit rémunérer l’augmentation en 2012 des compétences et expertises individuelles et assurer l’application des garanties conventionnelles au titre de 2012.

Par ailleurs, dans la mesure où l’entreprise propose de reconnaitre individuellement l’augmentation de compétence et d’expertise des salariés - par opposition à mécaniquement selon l’expérience acquise au fil du temps autrement nommée « ancienneté » – la négociation d’une enveloppe par anticipation de cette appréciation des compétences et expertises, avec des valeurs plancher, limite de fait le nombre de salariés pour lesquels l’augmentation de compétence et expertise sera effectivement reconnue. Et l’argument qui consiste à dire que les salariés dont l’augmentation de compétence et expertise n’aurait pas été reconnue une année le serait l’année suivante, ne tient pas dans une organisation mouvante qui peut placer de manière impromptue les salariés dans des emplois qui ne leur permettraient pas l’année suivante de faire valoir leur augmentation de compétence passée.

D’autre part, l’utilisation d’une enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences et expertises et à l’application des garanties conventionnelles pour résoudre une rémunération de certains cadres et assimilés en dessous des valeurs planchers fixées par la législation, qui entraine une diminution de salaire du fait de la cotisation complémentaire retraite AGIRC plancher, fixée à 120 points, n’est pas acceptable compte tenu du faible montant de l’enveloppe négociée, soit 0,15 points de plus que le prévoit la convention collective. Le Crédit Agricole se doit de rémunérer ses cadres et assimilés avec des salaires au dessus des planchers, sans utiliser les augmentations individuelles sensées récompenser compétence et expertise.

Pour toutes ces raisons, les élus CGT du CE s’en remettent à leur représentant syndical qui ne signerait pas un tel accord.


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