Droit d’expression directe et collective des salariés.

Repères
mercredi 19 septembre 2012
par  Ben
popularité : 1%

C’est au début des années 1980, que les lois Auroux introduisent, dans le code du travail, un nouveau droit : le droit d’expression directe et collective des salariés.

Le législateur a prévu que l’exercice de ce droit soit encadré par un accord collectif.

Des négociations n’ont pas encore été entammées dans l’UES CAT/CAS.

Suite à la Fusion/Réorganisation NICE, la direction de CAT/CAS met en place ses propres groupes d’expression sur les conditions de travail, sans aucune garantie pour les salariés en absence d’accord.

Il s’agit, non seulement, d’un manque de loyauté total vis à vis des organisations syndicales, mais cela permet aussi à CAT/CAS d’éviter de respecter le cadre de loi. La Direction cherchant à éviter à tout prix la remontée d’information vers les instances représentatives du personnel.

Quel est le cadre de ce droit ?

Le code du travail prévoit que tous les salariés bénéficient du droit d’expression directe et collective qui a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Ainsi les salariés peuvent s’exprimer sur les conditions d’exercice de leur travail :

  • le poste de travail, les horaires, la sécurité, l’hygiène
  • l’environnement matériel et humain
  • le contenu et l’organisation du travail
  • les actions d’amélioration

Cette expression doit être directe, chaque salarié doit pouvoir s’exprimer, et collective, c’est à dire s’exprimer en tant que membre d’une équipe.

Par ailleurs, ce droit s’exerce dans le cadre de réunions organisées sur les lieux de travail et sur le temps de travail.

Le code du travail prévoit une protection des salariés qui s’expriment dans ce dispositif interdisant à l’employeur de motiver une sanction ou un licenciement sur des propos tenus dans de tels groupes d’expression.

L’accord doit prévoir :

  1. Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;
  2. Les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;
  3. Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
  4. Les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

En effet, les groupes pourront s’exprimer sur les changements induits par la réorganisation NICE et proposer les actions d’amélioration pour une adaptation concrète des situations de travail.

Le S.I.CA.CGT garde comme objectif l’aboutissement d’un accord permettant à tous les salariés de pouvoir utiliser ce droit d’expression, sans pour autant subtiliser l’intervention des Instances Représentatives du Personnel, auxquels, ils peuvent toujours s’adresser en dehors de ces réunions.


Agenda

<<

2019

>>

<<

April

>>

Aujourd'hui

MoTuWeThFrSaSu
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293012345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sites favoris


1 site référencé dans ce secteur

Brèves

1er novembre 2013 - Ecotaxe Poids Lourds

La CGT Transport (Bretagne) nous ouvre d’autres perspectives d’analyses ... pour (...)

26 août 2013 - CHICHE !

Tous droits réservés Marianne 2013 Parution : Hebdomadaire Plus cher que le coût du travail, (...)

21 avril 2013 - ANI - Coup de force au Sénat

En ce 21 avril, alors que le Sénat examinait l’article 4 du projet de loi transposant (...)

2 juillet 2012 - Les bijoux de famille, soldes nationales

Le Crédit Agricole chercherait à se séparer de sa filiale Cheuvreux. Le bruit court, persiste, (...)

27 avril 2012 - Sur le 1er Mai, l’ombre de Pétain

PAR LAURENT MAUDUIT ARTICLE PUBLIÉ LE MARDI 24 AVRIL 2012, sur Mediapart La nouvelle polémique (...)